Jolie Version | Coaching en image & Showroom Robes de mariée T42 et+ | Nantes et sa région(44)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Jolie Version Mariage et Couture

Dernière mise à jour : le 22/09/2026

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Jolie Version Mariage – Couture
Jill CARO - Entrepreneure individuelle - Siret : 948119227 - Code APRM 14.13Z-B

adresse : 43 rue Julienne David 44850 St Mars du Désert
Email : jill.jolieversion@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le showroom Jolie Version Mariage & Couture est situé à l'adresse indiquée ci-dessus et reçoit uniquement sur rendez-vous.

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Jolie Version Mariage propose et vend notamment :

• des robes de mariée proposées sur essayage et commandées auprès d'un atelier partenaire ;

• des robes pouvant faire l'objet d'ajustements, de retouches ou de personnalisations ;

• des modèles uniques créés par Jolie Version Mariage ;

• des créations de robes entièrement sur mesure ;

• des accessoires achetés et revendus ;

• des accessoires créés par Jolie Version Mariage ;

• des prestations de retouches et de personnalisation et de modification ;

• des créations réalisées à partir des souhaits, mesures et choix de la cliente.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées par Jolie Version auprès de clientes particulières.

Les caractéristiques précises de chaque commande sont définies dans le devis, le bon de commande et, le cas échéant, les documents complémentaires validés ultérieurement.

Les CGV sont accessibles avant la conclusion de la commande et sont consultables sur le site internet de Jolie Version.

3. PRISE DE CONTACT, DEVIS ET COMMANDE

La cliente peut prendre contact avec Jolie Version et demander un rendez-vous, un devis ou des informations concernant une robe, une création, une retouche ou un accessoire.

Un devis peut être transmis par voie électronique.

La cliente peut accepter le devis :

• en le signant électroniquement et en le retournant par voie électronique ;

• ou en prenant rendez-vous au showroom afin de le signer.

L'acceptation du devis entraîne le versement de l'acompte prévu à l'article 6 des présentes CGV.

Toutefois, pour les robes nécessitant une prise de mesures et une commande auprès d'un atelier partenaire, la commande définitive auprès de l'atelier n'est lancée qu'après :

1. la prise des mesures de la cliente au showroom ;

2. la signature du bon de commande définitif ;

3. la validation des éléments nécessaires à la confection.

Lorsque la cliente a accepté un devis à distance, elle s'engage à prendre rendez-vous au showroom pour permettre la prise de mesures et la finalisation du bon de commande dans un délai compatible avec la date du mariage.

Ce délai est apprécié en fonction de la date du mariage et des délais nécessaires à la confection et aux éventuelles retouches.

Si la cliente tarde à prendre rendez-vous et que ce retard compromet le calendrier initialement envisagé, Jolie Version Mariage l'en informe par écrit. Le délai initialement envisagé ne pourra alors plus être garanti.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont notamment :

1. le devis accepté ;

2. le bon de commande signé ;

3. les éventuels documents complémentaires signés ultérieurement concernant une modification de la commande ;

4. les présentes CGV.

Le devis et le bon de commande précisent notamment, selon la nature du projet :

• le modèle choisi ;

• le nom ou la référence du modèle ;

• la couleur ;

• la taille commandée ;

• les personnalisations si demandées ;

• les accessoires éventuellement commandés ;

• le prix ;

• les modalités de paiement ;

• le délai ou la période estimative de disponibilité.

Toute modification importante d'une commande initiale fait l'objet d'un document complémentaire validé par la cliente avant toute intervention.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation contractuelle. Les documents de commande ont pour objet de préciser les caractéristiques particulières de la commande concernée.

La cliente reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant la conclusion de la commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande.

5. ROBES DE MARIÉE COMMANDÉES AUPRÈS D'UN ATELIER PARTENAIRE

Certaines robes proposées par Jolie Version Mariage sont confectionnées par des ateliers partenaires.

Jolie Version Mariage reste l'interlocutrice et la vendeuse auprès de la cliente.

Les robes peuvent être commandées :

• dans une taille déterminée à partir des mesures de la cliente et du tableau de tailles du modèle ou de l'atelier ;

• ou avec certaines adaptations ou modifications lorsqu'elles sont techniquement réalisables.

La taille commandée n'est donc pas nécessairement la taille habituellement portée dans le commerce par la cliente.

Jolie Version Mariage peut refuser de commander une taille qu'elle estime manifestement inadaptée aux mesures de la cliente ou au modèle choisi.

Une fois le modèle, la couleur, la taille et les personnalisations validés et le bon de commande transmis à l'atelier, ces éléments deviennent définitifs.

Toute modification ultérieure dépend de l'acceptation exceptionnelle de l'atelier et peut entraîner un coût supplémentaire ainsi qu'un allongement du délai.

Jolie Version Mariage informe la cliente de toute possibilité ou impossibilité de modification dès qu'elle en a connaissance.

6. ACOMPTE ET ENGAGEMENT DES PARTIES

Le devis présente la proposition commerciale de Jolie Version et précise notamment le modèle choisi, les éventuelles personnalisations, les accessoires, le prix et les conditions prévues pour la commande.

Aucun paiement n'est demandé lors de l'acceptation du devis.

La commande devient définitive lors de la signature du bon de commande au showroom, après la prise des mesures de la cliente. À cette occasion, un acompte de 40 % du montant total de la commande est demandé.

L'acompte constitue un premier versement sur le prix et engage les parties dans les conditions prévues par les présentes CGV.

La commande de la robe auprès de l'atelier partenaire n'est effectuée qu'après :

• la prise des mesures de la cliente ;

• la validation définitive du modèle, de la couleur, de la taille et des éventuelles personnalisations ou modifications ;

• la signature du bon de commande ;

• le versement de l'acompte prévu.

Pour une robe, une création sur mesure ou un accessoire, le paiement est en principe réparti comme suit :

• 40 % à la signature du bon de commande ;

• 60 % au moment de la remise de la création ou du produit.

Le devis accepté ne vaut donc pas, à lui seul, commande définitive auprès de l'atelier partenaire. Les caractéristiques définitives de la commande sont celles figurant sur le bon de commande signé par la cliente.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Jolie Version étant placée sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur le devis accepté et/ou le bon de commande.

Les retouches, personnalisations ou modifications qui ne sont pas expressément incluses dans le prix initial font l'objet d'une facturation complémentaire.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire, selon les moyens proposés par le terminal de paiement ;

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces dans les limites prévues par la réglementation applicable soit 1000€ sous réserve que la cliente dispose de l’appoint, aucun rendu de monnaie ne pouvant être garanti. Les billets ou pièces présentant des caractéristiques manifestement suspectes ou ne permettant pas un paiement sécurisé peuvent être refusés dans les limites autorisées par la réglementation.

Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement par virement figurent sur les devis ou factures concernés.

Aucun paiement échelonné supplémentaire n'est prévu, sauf accord écrit particulier.

Le solde doit être intégralement réglé avant ou au moment de la remise de la robe ou de la création.

Jolie Version Mariage peut suspendre l'exécution de ses prestations et ne pas remettre la robe ou la création tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées.

Une facture est remise ou adressée électroniquement pour chaque commande, selon les modalités applicables.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique, lorsqu’il y a lieu, aux contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils répondent à ces critères, les robes :

• confectionnées aux mesures personnelles de la cliente ;

• faisant l’objet de personnalisations ou modifications demandées par la cliente et conférant au vêtement un caractère nettement personnalisé ;

• entièrement conçues et confectionnées sur mesure selon les demandes de la cliente.

Pour ces robes, la cliente ne dispose donc pas du droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des garanties légales applicables.

En revanche, une robe standard qui n’est ni confectionnée selon les spécifications personnelles de la cliente ni nettement personnalisée reste soumise, lorsqu’il est applicable, au régime légal du droit de rétractation.

Les droits de la cliente au titre des garanties légales applicables restent pleinement préservés.

10. PRISE DE MESURES ET CHOIX DE LA TAILLE

Pour les robes commandées auprès d'un atelier ou les créations sur mesure, les mesures nécessaires sont prises par Jolie Version Mariage au showroom lors de la finalisation de la commande.

Les mesures prises à cette occasion constituent la référence pour la commande et la confection.

La cliente s'engage à informer Jolie Version Mariage de toute évolution importante de sa silhouette entre la prise de mesures et les essayages, notamment en cas :

• de variation importante de poids ;

• de grossesse ;

• ou de toute autre évolution susceptible de modifier significativement les mensurations.

La cliente qui envisage une grossesse ou qui pense qu'une évolution importante de sa silhouette est possible est invitée à le signaler dès la conception du projet.

Lorsque cela est pertinent, Jolie Version Mariage peut notamment conseiller un modèle permettant davantage d'évolution, comme un modèle à laçage.

Ce conseil ne constitue pas une obligation pour la cliente.

11. CRÉATIONS SUR MESURE

Pour une création entièrement réalisée par Jolie Version Mariage, la conception est réalisée à partir des échanges avec la cliente, de ses mesures et des choix validés ensemble.

Avant la confection, peuvent notamment être validés :

• un croquis ou une proposition visuelle ;

• la forme du modèle ;

• les matières ;

• les couleurs ;

• les dentelles ;

• les finitions ;

• les éventuels accessoires.

Cette validation constitue la référence du projet.

En raison du caractère artisanal et manuel de certaines réalisations, de légères différences de nuance, de texture, de placement d'une dentelle ou de rendu visuel peuvent exister.

Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du modèle validé.

Les éléments essentiels de la commande doivent toutefois correspondre à ce qui a été convenu.

12. MATIÈRES FOURNIES PAR LA CLIENTE

La cliente peut, sous réserve de l'accord préalable de Jolie Version Mariage, fournir elle-même certains tissus ou matériaux destinés à une création.

Jolie Version Mariage peut refuser un matériau lorsqu'elle estime notamment qu'il est :

• techniquement inadapté ;

• insuffisant en quantité ;

• trop fragile ;

• incompatible avec la réalisation envisagée ;

• susceptible de compromettre le résultat final.

Si un matériau est accepté malgré un risque identifié, celui-ci est expliqué à la cliente et peut faire l'objet d'une validation écrite.

Jolie Version Mariage ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à un défaut ou une caractéristique du matériau fourni par la cliente lorsque ce risque avait été identifié et porté à sa connaissance.

13. RETOUCHES ET PERSONNALISATIONS

Les retouches et personnalisations ne sont incluses dans le prix de la robe que lorsqu'elles sont expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande.

Les autres interventions font l'objet d'un devis ou d'une proposition tarifaire complémentaire.

Certaines modifications sont réalisées par l'atelier partenaire et d'autres peuvent être réalisées directement par Jolie Version Mariage.

Pour les modifications réalisées par Jolie Version Mariage, toute modification supplémentaire demandée après validation doit être techniquement possible et compatible avec le délai restant avant le mariage.

Lorsqu'elle entraîne un coût supplémentaire, elle fait l'objet d'un devis accepté avant intervention.

14. ESSAYAGES ET AJUSTEMENTS

Un premier rendez-vous de découverte et d'essayage est proposé gratuitement.

Les essayages suivants sont organisés en fonction des besoins de la robe, des retouches et des personnalisations.

Il n'existe pas de nombre fixe d'essayages : celui-ci dépend notamment du modèle, des modifications demandées et de l'évolution de la silhouette.

Après réalisation des retouches, un essayage de contrôle est organisé afin de vérifier le résultat.

La cliente est invitée à signaler immédiatement toute difficulté ou demande de modification.

Une fois les retouches contrôlées et le résultat validé, la cliente signe un document confirmant qu'elle a essayé la robe après les interventions et qu'elle valide le résultat.

Toute demande de modification formulée après cette validation peut être acceptée uniquement si elle est techniquement réalisable et compatible avec le délai restant.

Elle fera alors l'objet d'un devis complémentaire accepté avant intervention.

15. REFUS D'UNE RETOUCHE RECOMMANDÉE

Jolie Version Mariage peut recommander certaines retouches lorsqu'elles sont nécessaires ou fortement conseillées pour obtenir un ajustement adapté au modèle et à la morphologie de la cliente.

La cliente reste libre d'accepter ou de refuser une retouche.

Lorsque la cliente refuse une retouche recommandée, les conséquences possibles sur le tombé, le confort, l'ajustement ou le rendu de la robe lui sont expliquées.

La robe peut alors être remise dans l'état validé par la cliente, sans que Jolie Version Mariage puisse garantir un ajustement identique à celui qui aurait résulté de la retouche recommandée.

Cette clause ne limite pas les garanties légales applicables.

16. ÉVOLUTION DE LA SILHOUETTE

La robe est conçue ou ajustée sur la base des mesures prises et des informations communiquées par la cliente.

Une évolution importante de la silhouette peut nécessiter des interventions supplémentaires.

En cas de variation importante de la silhouette ou de grossesse, Jolie Version Mariage recherche, lorsque cela est techniquement possible, une solution permettant d'adapter la robe.

Les adaptations supplémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Lorsque l'évolution de la silhouette est importante, il ne peut être garanti que la robe pourra être parfaitement adaptée au résultat initialement envisagé.

17. DÉLAIS DE CONFECTION ET DE DISPONIBILITÉ

La date ou période de disponibilité indiquée sur le devis ou le bon de commande est estimative, notamment lorsque la robe est confectionnée par un atelier partenaire.

Le délai peut dépendre notamment :

• du temps de confection ;

• de la disponibilité des matières ;

• des éventuels ajustements ;

• des délais de transport ;

• des demandes de personnalisation ;

• de circonstances indépendantes de Jolie Version Mariage.

Jolie Version Mariage informe la cliente dès qu'elle a connaissance d'un retard significatif.

En cas de retard de l'atelier partenaire, Jolie Version Mariage prend les mesures raisonnables permettant de trouver une solution adaptée, notamment en donnant la priorité aux retouches lorsqu'elles restent techniquement réalisables.

Si la robe arrive très tardivement, seules les interventions pouvant raisonnablement être réalisées dans le délai restant pourront être proposées.

18. RETARD OU DÉLAI IMPUTABLE À LA CLIENTE

Lorsque le calendrier est affecté par un retard de la cliente, notamment en cas :

• de rendez-vous non respectés ;

• de validations tardives ;

• d'informations nécessaires non communiquées ;

• de demandes de modifications tardives ;

• de changement important de projet ;

les délais initialement envisagés peuvent être reportés.

Jolie Version Mariage informe la cliente lorsque le respect du calendrier initial n'est plus possible.

Si la cliente demande à maintenir une intervention dans un délai réduit en raison de son propre retard, elle est informée que ce délai peut limiter les possibilités de retouches ou de modifications.

Elle peut être invitée à signer un document reconnaissant ces contraintes.

19. ANNULATION OU REPORT DU MARIAGE

En cas d'annulation du mariage par la cliente, la commande n'est pas automatiquement annulée.

La cliente doit informer Jolie Version Mariage dans les meilleurs délais.

Lorsque la cliente souhaite maintenir sa commande malgré le report du mariage, celle-ci peut rester active pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date initialement prévue du mariage.

Un report pouvant entraîner des coûts supplémentaires, notamment en raison de nouvelles retouches ou d'une évolution importante de la silhouette, ces coûts pourront être facturés après information de la cliente et, lorsqu'un devis complémentaire est nécessaire, après son acceptation.

En cas d'annulation définitive de la commande par la cliente, les conséquences financières sont appréciées en fonction de l'état d'avancement du projet, des sommes déjà engagées et des dispositions légales applicables.

L'acompte versé constitue un premier paiement sur la commande et ne constitue pas, à lui seul, une indemnité forfaitaire permettant d'écarter les droits ou obligations résultant de la loi.

Lorsque les sommes déjà versées ne couvrent pas les frais et travaux effectivement engagés ou réalisés qui restent légalement dus, Jolie Version Mariage pourra demander le paiement des sommes correspondantes, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

20. ANNULATION D'UNE CRÉATION SUR MESURE

Pour une création réalisée spécialement pour la cliente, l'annulation intervenant après le début de la confection peut entraîner la facturation des matières achetées spécifiquement pour le projet ainsi que du travail déjà réalisé, dans les limites permises par la loi.

Les matières achetées spécifiquement pour le projet et non utilisées restent, sauf accord contraire, la propriété de Jolie Version Mariage lorsque leur coût est intégré aux sommes dues à la suite de l'annulation.

Le montant de l'acompte déjà versé est imputé sur les sommes dues.

Si les frais et travaux effectivement engagés sont supérieurs au montant de l'acompte, le solde correspondant pourra être demandé à la cliente, sous réserve de sa justification et des dispositions légales applicables.

21. MODIFICATIONS D'UNE CRÉATION EN COURS

Pour une robe commandée auprès d'un atelier partenaire, les éléments validés et transmis à l'atelier ne peuvent être modifiés que si l'atelier accepte exceptionnellement la modification.

Une modification acceptée peut entraîner :

• un coût supplémentaire ;

• un nouveau délai ;

• une modification du résultat initialement prévu.

Pour une création réalisée par Jolie Version Mariage, une modification peut être acceptée lorsqu'elle est techniquement réalisable.

Lorsqu'elle entraîne un coût supplémentaire, elle doit être validée par devis avant son exécution.

22. REPORT OU INTERRUPTION DU PROJET DU FAIT DE JOLIE VERSION

En cas d'empêchement temporaire de Jolie Version Mariage, notamment en raison d'une incapacité temporaire, celle-ci informe la cliente dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution raisonnable de report.

Lorsque la poursuite ou le report du projet devient définitivement impossible, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.

Les sommes dues à la cliente sont alors remboursées selon l'état du contrat et les règles applicables.

Aucune indemnité supplémentaire ne sera due lorsqu'elle n'est pas légalement exigible.

23. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par la loi.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Jolie Version Mariage recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution permettant de poursuivre ou de reporter le projet.

Lorsque l'exécution devient définitivement impossible, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à l'état d'avancement réel du projet.

24. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DE LA ROBE

Lorsque la robe est livrée par l'atelier partenaire, Jolie Version Mariage effectue avant l'essayage un contrôle portant notamment sur :

• le modèle ;

• la couleur ;

• la taille ;

• l'état général ;

• les éventuels défauts apparents.

En cas de problème constaté à réception, Jolie Version Mariage contacte l'atelier et recherche une solution adaptée : réparation, remplacement ou nouvelle confection lorsque cela est possible.

La cliente est informée de la situation.

25. REMISE DE LA ROBE

La remise de la robe est effectuée exclusivement au showroom, après le dernier essayage et après paiement intégral du prix.

La cliente contrôle la robe lors de la remise.

Les éventuelles réserves concernant un défaut apparent sont mentionnées sur le document de remise.

La cliente signe ce document après contrôle.

La signature du document de remise ne prive pas la cliente des droits dont elle bénéficie au titre des garanties légales, notamment concernant les défauts non apparents lors de la remise.

26. GARANTIES LÉGALES

Jolie Version Mariage est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus au consommateur.

La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

La cliente bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales qui pourraient être proposées.

27. ENTRETIEN ET UTILISATION DE LA ROBE

Jolie Version Mariage peut remettre à la cliente des recommandations d'entretien lorsque les caractéristiques de la robe nécessitent des précautions particulières.

La cliente est invitée à respecter les recommandations communiquées concernant notamment :

• le nettoyage ;

• le stockage ;

• la manipulation ;

• les conditions de conservation.

Jolie Version Mariage ne pourra être tenue responsable des détériorations résultant directement d'un entretien ou d'une utilisation non conforme aux recommandations communiquées, sous réserve des garanties légales applicables.

Aucun service de stockage ou de conservation de la robe après le mariage n'est assuré par Jolie Version Mariage.

28. ROBE NON RETIRÉE

La cliente est informée lorsque sa robe est disponible pour être remise.

La robe doit être retirée dans un délai de 30 jours à compter de cette notification.

À l'expiration de ce délai, des frais de stockage de 7 € par semaine pourront être facturés.

La cliente dispose d'un délai maximum de 60 jours à compter de la notification de disponibilité pour récupérer sa robe.

À l'issue de ce délai, Jolie Version Mariage adresse une mise en demeure écrite invitant la cliente à récupérer la robe dans un dernier délai raisonnable.

Aucune disposition de la présente clause ne prive la cliente de ses droits légaux ni n'autorise automatiquement Jolie Version Mariage à disposer de la robe sans respecter les procédures éventuellement nécessaires.

29. ANNULATION OU REPORT D'UN RENDEZ-VOUS

La cliente est invitée à prévenir Jolie Version Mariage au moins 72 heures à l'avance lorsqu'elle souhaite annuler ou déplacer un rendez-vous.

Le premier rendez-vous de découverte est gratuit et son annulation, y compris tardive ou en cas d'absence, n'entraîne aucun frais.

Les rendez-vous suivants ne donnent pas non plus lieu à des frais d'annulation.

Ils pourront toutefois être reprogrammés uniquement en fonction des disponibilités de Jolie Version Mariage.

Lorsque des rendez-vous sont déplacés ou annulés tardivement, la cliente reconnaît que cela peut réduire le temps disponible pour réaliser les éventuelles retouches avant le mariage.

Un retard important de la cliente peut également réduire la durée effective du rendez-vous afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

30. PRÉPARATION DES ESSAYAGES

Afin de préserver les robes et de garantir des conditions d’essayage agréables pour toutes, la cliente est invitée à se présenter avec une hygiène corporelle appropriée et une tenue propre.

Il est recommandé de prévoir :

• des sous-vêtements propres et adaptés à l’essayage ;

• les chaussures prévues pour le mariage lorsqu’elles sont déjà choisies ; à défaut des chaussures avec une hauteur de talons correspondant

• les accessoires susceptibles d’être portés avec la robe, lorsqu’ils sont déjà choisis.

Afin d’éviter de tacher ou d’endommager les robes, la cliente est invitée à éviter, avant et pendant l’essayage, les produits susceptibles de laisser des traces ou de détériorer les matières, notamment les huiles, crèmes grasses, autobronzants ou produits similaires, fond de teint, rouge à lèvres, tous produits pouvant tâcher.

Les bijoux ou accessoires susceptibles d’accrocher ou d'endommager les tissus peuvent devoir être retirés pendant l’essayage.

31. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SHOWROOM

Afin de préserver les robes, les personnes présentes et le bon déroulement des rendez-vous :

• le nombre d'accompagnants est limité à deux personnes maximum, enfants compris ;

• les enfants sont autorisés uniquement lorsqu'ils sont compris dans cette limite et restent sous la responsabilité de l'adulte qui les accompagne ;

• aucun animal n'est admis dans le showroom, à l'exception des chiens guides ou chiens d'assistance lorsque leur présence est légalement autorisée ;

• il est interdit de fumer ou de vapoter dans le showroom ;

• les aliments et boissons ne sont pas autorisés pendant les essayages ;

• les accompagnants peuvent participer aux essayages, mais ne manipulent les robes qu'avec l'accord de Jolie Version ;

• les consignes de sécurité et de manipulation des robes doivent être respectées ;

• tout comportement susceptible de mettre en danger une personne ou une robe peut conduire à l'interruption de l'essayage.

Le showroom étant situé dans un domicile privé, les clientes et leurs accompagnants sont invités à respecter les espaces privés et à rester dans les espaces mis à leur disposition pour le rendez-vous.

32. PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS PENDANT LES ESSAYAGES

Les clientes et leurs accompagnants ne sont pas autorisés à photographier ou filmer pendant les essayages sans l'accord préalable de Jolie Version et de la cliente lorsqu'elle est photographiée ou filmée.

Jolie Version Mariage peut prendre des photographies de la cliente portant la robe lorsqu'elles sont nécessaires au suivi de la commande.

Ces photographies peuvent être conservées dans le dossier de la cliente pour les besoins du suivi, des essayages, des retouches ou de la commande.

Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation distincte.

La prise de photographies d'une robe seule, lorsqu'aucune personne identifiable ne la porte, peut être réalisée par Jolie Version Mariage et utilisée dans le cadre de sa communication professionnelle.

Toute photographie ou vidéo montrant une cliente portant une robe et destinée à être utilisée à des fins commerciales ou promotionnelles fait l'objet d'une autorisation spécifique de droit à l’image.

33. DROIT À L'IMAGE

L'utilisation de photographies ou vidéos permettant d'identifier une cliente fait l'objet d'une autorisation distincte lorsque leur utilisation dépasse le simple suivi de la commande.

Cette autorisation précise, le cas échéant, les supports et usages concernés.

Le refus d'autoriser l'utilisation de son image n'a aucune incidence sur la commande ou la qualité des prestations proposées.

34. AVIS ET TÉMOIGNAGES

Les clientes peuvent publier librement leurs avis et témoignages sur les plateformes de leur choix.

Lorsqu'un témoignage est publié publiquement, Jolie Version Mariage peut, sous réserve des droits applicables et des conditions d'utilisation de la plateforme concernée, être amenée à le reprendre dans sa communication professionnelle.

Aucune photographie de cliente ni aucun élément permettant une identification supplémentaire ne sera ajouté à cette communication sans l'autorisation nécessaire.

35. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, modèles, croquis, patrons, propositions et éléments de conception réalisés par Jolie Version Mariage restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La vente d'une robe ou d'une création donne à la cliente la propriété du bien physique livré, mais ne lui transfère pas les droits de reproduction, d'exploitation ou de fabrication du modèle.

Sauf accord écrit contraire, les créations sur mesure ne sont pas exclusives.

Jolie Version Mariage peut donc réutiliser ou adapter certains procédés techniques, coupes, patrons ou éléments de conception pour d'autres créations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les croquis, patrons, photos et propositions ne peuvent être transmis à un autre professionnel dans le but de reproduire la création de Jolie Version Mariage sans son autorisation.

36. MODÈLES OU INSPIRATIONS FOURNIS PAR LA CLIENTE

La cliente peut présenter à Jolie Version Mariage des photographies, dessins, modèles ou inspirations afin d'exprimer ses souhaits.

Jolie Version Mariage peut refuser une demande lorsqu'elle estime que sa réalisation pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qu'elle ne peut être réalisée légalement.

La cliente garantit qu'elle dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'elle fournit elle-même lorsque ceux-ci sont destinés à être intégrés à la création.

Cette clause ne limite pas les responsabilités légales respectives de chacune des parties.

37. MODIFICATIONS APRÈS REMISE DE LA ROBE

Après la remise de la robe, toute nouvelle modification peut être étudiée par Jolie Version Mariage.

Elle ne pourra être réalisée que si elle est techniquement possible et compatible avec le délai disponible avant le mariage ou, lorsqu'il s'agit d'une demande postérieure au mariage, avec les caractéristiques de la robe.

Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un devis accepté avant réalisation et est réglée intégralement lors de la remise de la robe après modification.

Aucune garantie de résultat ne peut être donnée lorsque la modification demandée est particulièrement complexe ou intervient sur une robe dont la structure ou les matières rendent l'intervention risquée, sous réserve des obligations légales applicables.

38. EFFETS PERSONNELS

La cliente et ses accompagnants restent responsables de leurs effets personnels pendant leur présence au showroom.

Jolie Version Mariage ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'un effet personnel, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en application de la loi.

39. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une commande ou une prestation doit être adressée en priorité à : Jill CARO – Jolie Version - E-mail : jill.jolieversion@gmail.com

La cliente est invitée à préciser l'objet de sa réclamation et, lorsque cela est utile, à joindre les documents ou photographies permettant son examen.

Jolie Version Mariage recherche en priorité une solution amiable.

40. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

41. DONNÉES PERSONNELLES

Jolie Version collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes et prestations.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;

• adresse postale ;

• adresse e-mail ;

• numéro de téléphone ;

• date du mariage ;

• informations nécessaires au suivi de la commande ;

• mesures nécessaires à la confection, aux essayages et aux retouches ;

• informations nécessaires à la facturation.

Les mesures corporelles sont utilisées uniquement pour :

• la commande, la confection, les essayages, les retouches, le suivi de la création, les éventuelles interventions ultérieures.

Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Les données peuvent être transmises aux seuls prestataires nécessaires au fonctionnement de l'activité, notamment lorsque cela est nécessaire pour la gestion administrative, comptable, informatique, les paiements ou la gestion des rendez-vous.

Jolie Version Mariage veille à ce que ces traitements soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données nécessaires à la gestion contractuelle sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation avec la cliente et pendant les durées légales applicables.

Les documents comptables et factures sont notamment conservés pendant la durée légale applicable à ces documents.

Les mesures peuvent être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans après la fin de la relation contractuelle, lorsque cette conservation est nécessaire pour permettre un éventuel suivi, une retouche ou une nouvelle intervention.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l'impose ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

42. DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable, la cliente dispose notamment, selon les conditions prévues par la loi, d'un droit :

• d'accès à ses données ;

• de rectification ;

• d'effacement ;

• de limitation du traitement ;

• de portabilité lorsque ce droit est applicable ;

• d'opposition à certains traitements.

Les demandes peuvent être adressées à :

jill.jolieversion@gmail.com

Le droit à l'effacement peut être limité lorsque certaines données doivent être conservées en application d'une obligation légale ou lorsqu'elles sont nécessaires à la défense de droits en justice.

43. COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Jolie Version Mariage peut utiliser les coordonnées de la cliente pour les communications nécessaires à l'exécution et au suivi de la commande, sans qu'une autorisation spécifique de prospection commerciale soit nécessaire lorsque le traitement repose sur l'exécution du contrat.

Les communications commerciales par e-mail sont adressées uniquement lorsque la cliente a expressément accepté de les recevoir, sauf cas dans lesquels la réglementation autorise une prospection sans consentement préalable.

La cliente peut se désinscrire facilement des communications commerciales à tout moment.

44. COMMUNICATIONS LIÉES AUX RENDEZ-VOUS

L'adresse e-mail et le numéro de téléphone communiqués par la cliente peuvent être utilisés pour :

• confirmer ou modifier un rendez-vous ;

• envoyer un rappel ;

• communiquer des informations pratiques ;

• informer de la disponibilité d'une robe ;

• organiser les essayages ;

• assurer le suivi de la commande.

La cliente s'engage à informer Jolie Version Mariage de toute modification de ses coordonnées, notamment de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone ou de son adresse postale.

45. CONFIDENTIALITÉ

Jolie Version Mariage s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles ou commerciales communiquées par la cliente dans le cadre de son projet.

Cette obligation s'applique notamment aux informations concernant :

• le projet de mariage ;

• les échanges relatifs à la création ;

• les choix personnels de la cliente ;

• les documents et informations transmis dans le cadre de la commande.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires à l'exécution de la commande, notamment avec un atelier partenaire lorsque cela est nécessaire à la confection de la robe.

46. RESPONSABILITÉ

Jolie Version Mariage met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des commandes et prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences directement imputables :

• à une information erronée ou incomplète communiquée par la cliente ;

• à une modification importante de la silhouette non signalée ;

• au non-respect des recommandations d'entretien ou d'utilisation ;

• au non-respect des rendez-vous ayant entraîné une réduction du temps disponible ;

• à un matériau fourni par la cliente lorsque le risque correspondant avait été identifié et accepté ;

• à un événement relevant de la force majeure.

La présente clause ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales ou les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

47. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Toute situation non prévue par les présentes CGV est traitée conformément au droit français en vigueur.

48. ACCEPTATION DES CGV

Avant la validation définitive de sa commande, la cliente reconnaît :

• avoir eu accès aux présentes CGV ;

• avoir pu en prendre connaissance ;

• les avoir comprises ;

• les accepter sans réserve, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Une case d'acceptation est prévue sur le bon de commande : « ☐ Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de Jolie Version Mariage et les accepter. »